« Depuis l’introduction de la contribution économique locale en remplacement de la patente par la loi du 30 mars 2018, la Commune de Ngoundiane est plongée dans une instabilité budgétaire déclamatoire, qui remet en question le respect du principe de la sincérité budgétaire auquel nous sommes assujettis et neutralise notre capacité financière à faire face aux besoins de prise en charge des dépenses publiques locales ». C’est ce qu’on peut dans le communiqué publié hier par le Conseil Municipal de Ngoundiane, au sujet de la baisse constatée chaque année sur la Contribution Economique Locale (CEL).
Ledit communiqué laisse apparaître qu’au titre des premières années d’instauration de la réforme, il est enregistré annuellement, « une baisse drastique de recettes issues de l’ancienne patente de près de 150 millions de Fcfa, à cause de cette réforme qui était censée venir corriger une injustice financière entre les collectivités territoriales en mettant en avant les questions d’équité territoriale et les besoins de péréquation ». Et par conséquent, indique le même communiqué, là où la Commune de Ngoundiane percevait jusqu’en 2017 entre 200 millions et 250 millions de Fcfa par an au titre de la patente, elle a reçu moins de 82 millions juste après la réforme.
D’un tel point de vue, « il a été invité aux autorités d’apporter des réajustements, pour apaiser le préjudice qui nous est causé par la modification de certaines dispositions du Code général des Impôts relatives à cet impôt professionnel » poursuit le communiqué. Ainsi, après application du critère de stabilisation en année d’imposition 2023, il renseigne que la commune avait reçu un montant de 102.841.347 Fcfa, « qui reste encore très minime par rapport au montant de l’ancienne patente ». Et au titre de l’année 2024, une autre baisse drastique est constatés, si l’on réfère aux chiffres fournis, car le montant reçu est passé de 102.841.347 Fcfa en 2023, à 64 millions en 2024, « sans aucune explication ».
« Face à cette situation qui défie la crédulité dès l’instant qu’elle désemplit certaines collectivités territoriales au profit d’autres sans pour autant qu’il soit mis en application des mesures de compensation, nous ne pouvons plus restés dans une impassibilité totale » ajoute le communiqué. Il ajoute que « si l’équité demeure toujours le principe de justice fondé sur l’impartialité et l’équilibre dans les prises de décisions, cette situation va à l’encontre du principe de l’équité lui-même et requiert des mesures de corrections immédiates ». C’est la raison pour laquelle, à travers cette communication, la commune de Ngoundiane s’est prescrit le devoir « d’alerter l’opinion nationale et internationale, de cette embuscade financière qui mérite d’être criée haro ». Selon le Conseil municipal de Ngoundiane, l’idéal de la réforme sur l’acte III de la décentralisation, « était de créer des territoires compétitifs et porteurs de développement durable. Malheureusement, le transfert concomitant de fonds et de fiscalité destinés aux collectivités territoriales n’est toujours pas à la hauteur des besoins de la réforme. D’un côté c’est l’escamotage de la CEL/VA, de l’autre côté c’est l’ineffectivité des fonds miniers destinés aux collectivités territoriales à l’instar du fonds d’appui au développement local et du fonds d’appui et de péréquation au titre duquel l’Etat doit des milliards aux Collectivités territoriales ».
C’est au regard de tout cela, qu’il a appelé aux Ministères de l’urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires et des Finances et du Budget à procéder rapidement aux corrections nécessaires et reverser à la commune, avec toute la diligence requise, « les sommes escamotées ».