FIN AOÛT 2020 : ultimatum du Chef de l’état aux membres du gouvernement qui n’ont pas encore fait leur DÉCLARATION DE PATRIMOINE.
Le 15 juillet 2020, le Chef de l’état , en conseil des ministres avait donné un ultimatum aux membres du gouvernement qui ne l’avaient pas encore fait de procéder à leur déclaration de patrimoine auprès de l’Ofnac avant fin août 2020.
Selon la loi, la déclaration d’entrée doit se faire dans les 3 mois après la prise de fonction et la déclaration de sortie dans les 3 mois après la fin de fonction.
Avril 2019/ août 2020 : 16 mois après..
Quelle est la situation réelle du nombre d’assujettis actifs et du nombre de déclarants réels ?
Selon le rapport 2018 de l’Ofnac , à la date du 31 décembre, un nombre de 1033 personnes ( physiques) sont considérées comme assujetties.
Sur les 865 considérés comme assujettis actifs en 2018, seuls 558 ont fait leur déclaration de patrimoine auprès de l’Ofnac conformément à la loi.
Quant au Président de la République, la loi dispose qu’une fois élu, il doit faire sa déclaration de patrimoine auprès du conseil constitutionnel.
Qu’en est-il du président réélu ?
La balle est dans le camp des juristes.
Abdoul Aziz Diop membre du forum civil.