Une interprétation amnésique de l’amnistie par le PASTEF (Par Maodo Dieng SG UJDAN

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UNE INTERPRETATION AMNESIQUE DE L’AMNISTIE DE LA PART DE PASTEEF.

Les responsables politiques utilisent fréquemment des lois d’amnistie pour effacer certains actes à caractère politique, quelle que soit leur gravité. Toutefois, le Code pénal sénégalais ne distingue pas les infractions politiques de celles relevant du droit commun en matière de qualification et de répression. Autrement dit, selon le Code pénal du Sénégal, les motivations d’un acte, qu’elles soient louables ou criminelles, ne peuvent ni justifier ni atténuer la responsabilité pénale qui en découle.

C’est dans ce contexte que s’inscrit notre réflexion sur la récente proposition de loi interprétative concernant l’amnistie des faits survenus entre 2021 et 2024.

Il convient d’abord de différencier une loi consacrée d’une loi interprétative avant de démontrer que cette dernière ne peut en aucun cas modifier, abroger ou retirer une loi consacrée.

Une loi interprétative a pour unique objectif de clarifier le sens d’une loi antérieure lorsqu’elle prête à confusion ou suscite des divergences d’interprétation. Elle ne crée pas de nouvelles règles juridiques mais vise uniquement à expliciter l’intention initiale du législateur. De ce fait, en raison de sa fonction explicative, une loi interprétative produit des effets rétroactifs, s’appliquant ainsi à des situations antérieures à son adoption sans introduire de nouvelles dispositions.

En revanche, une loi consacrée est une norme qui bénéficie d’une reconnaissance particulière en raison de son importance juridique ou politique. Son caractère fondamental ou le consensus dont elle fait l’objet lui confère une autorité renforcée dans l’ordre juridique.

Ainsi, une loi interprétative ne saurait en aucun cas modifier, abroger ou remettre en cause une loi consacrée.

La loi d’amnistie, en raison de son caractère exceptionnel et de son rôle dans la consolidation de la paix sociale ou la réconciliation nationale, est considérée comme une loi consacrée. Elle vise à annuler certaines condamnations pénales ou à empêcher des poursuites judiciaires pour des faits déterminés, à l’exclusion des actes requalifiés en crimes ou délits.

Il est cependant important de rappeler que, conformément aux engagements internationaux du Sénégal, notamment sa ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI), l’amnistie de crimes contre l’humanité est juridiquement impossible. Ces crimes, du fait de leur gravité extrême, sont imprescriptibles et ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’amnistie.

Ainsi, si certains actes, bien que dissimulés sous une autre qualification juridique, devaient en réalité relever de crimes contre l’humanité, il serait toujours possible de saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir leur requalification. Cette démarche permet de s’assurer que les auteurs de tels actes ne puissent échapper à la justice ni bénéficier d’une quelconque impunité.

Mawdo Dieng SG-UJDAN membre du comité central du PIT/Sénégal.

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